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Vue d'ensemble
Droit publique 2 : Legislation as a legal instrument, its various classifications, purposes and forms, styles of legislative drafting, codification, the process of interpretation, the interpretation of statutes and codes and rules of construction.
Trimestres : Ce cours n鈥檈st pas au programme de l鈥檃nn茅e universitaire 2011-2012.
Charg茅s de cours : Aucun professeur n鈥檈st associ茅 脿 ce cours pour l鈥檃nn茅e universitaire 2011-2012.
- Restrictions: Not open to first year law students. Not open to students who have taken PUB2 402.